O-7, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre qui n’exerce pas la profession doit déclarer ce fait par déclaration sous serment selon un formulaire analogue à celui figurant à l’annexe I qu’il transmet au secrétaire de l’Ordre au plus tard à la date prévue pour le versement de sa cotisation annuelle.

Lorsque le membre recommence à exercer la profession, il doit préalablement en aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et se conformer aux dispositions du présent règlement.

Décision 98-12-16, a. 5.